La nécessité du certificat de non gage


Un certificat de de situation administrative est établi par la préfecture ou sous-préfecture. En pratique, les interdictions de cession de voitures figurent dans le Système d’immatriculation des véhicules. On distingue 2 types de certificat de non gage. Le certificat de situation administrative "simple" certifie juste que la voiture peut être vendue étant donné qu'elle n'est pas en gage. Cette attestation permet par exemple d'établir que la voiture n'est plus sous crédit, ne fait pas l’objet de PV impayés.

Demande certificat de non gage

C’est justement ce document qui est requis lors de la mise en vente d’un véhicule. D'autre part, le certificat détaillé va donner de nombreux renseignements, indiquant notamment si la voiture n'est pas signalée au fichier des véhicules volés.

Pour acquérir une voiture en toute sérénité



La revente d'une automobile engendre le changement de carte grise. Cela se révèle impossible si la voiture en question fait l'objet d'un gage. Par ailleurs, un véhicule qui est encore sous crédit est susceptible d'être récupéré à tout instant par les créanciers, y compris en cas de changement de propriétaire.

Un certificat de non gage est ainsi une façon d'acquérir un véhicule sereinement. Les représentations départementales sont en mesure d'établir le certificat de non gage. Cette procédure se fait gratuitement. Le vendeur doit présenter le certificat d'immatriculation de la voiture et une carte d'identité. Avec ces indications, il est aussi possible de demander sur le web un certificat de non gage, en se connectant sur le site www/siv.interieur.gouv.fr.

Au moment de l'achat d'une voiture d'occasion dans l'Hexagone, il est nécessaire que le vendeur procure le certificat de non gage. Il est officiellement appelé certificat de situation administrative. Il assure que le véhicule ne sert pas de caution. Avec lui, l'acquéreur s'épargne des désagréments telle que l'impossibilité de transfert de la carte grise. Une voiture gagée fait office habituellement d'assurance pour des créanciers tels l’Etat ou une banque.

De ce fait, le propriétaire n’a nullement le droit de mettre en vente cette voiture tant que le gage n'a pas été annulé. Ce certificat aura été établi moins de deux semaines avant la cession du véhicule. Référence : obtenir un certificat de non gage .